Révision Globale PAZ et RCCZ - FAQ

Tous les projets de construction autorisés sont en force et peuvent être réalisés, même si le chantier n’a pas débuté. 

Est-il possible de construire sur un terrain tant que le projet de révision n’est pas homologué et notamment sur une parcelle en zone à bâtir qui sera placée en zone agricole dans le futur PAZ ?

Oui. Les plans d’affectation actuels sont en force. 

En matière d’aménagement du territoire, il n’est pas possible de découper les secteurs au gré des constructions. Certaines habitations se retrouvent dézonées car elles se situent au sein d’une zone réservée actuelle ou dans une zone qui ne remplit pas les critères pour être maintenue en zone à bâtir.

Non : l’habitation bénéficie du droit acquis.

Cependant, pour tout projet de modification de l’habitation (rénovation, agrandissement,…), l’autorité compétente sera désormais le Canton.

Certaines parcelles déjà construites sont dézonées en totalité. Pourquoi ne pas envisager de dézoner uniquement la partie de la parcelle qui n’est pas construite plutôt que la totalité ? 

En fait, il ne sera jamais accepté d’homologuer un plan d’affectation de zones avec des parties de parcelles dézonées entre d’autres qui ne le seront pas. L’aménagement du territoire doit être cohérent et offrir un périmètre logique à long terme pour chaque localité, raison pour laquelle certaines parcelles déjà construites sont déclassées en totalité.

Non car lors de l’entrée en vigueur de la LAT en 1980, de nombreuses zones à bâtir ne répondaient plus aux exigences matérielles et étaient déjà surdimensionnées.

Le Tribunal fédéral considère alors ces zones à bâtir comme non-classées et ne donnant droit à aucune indemnité puisque déjà contraires au droit antérieur

Une taxe va-t-elle s’appliquer sur un terrain situé en zone agricole et qui passe en zone à bâtir ou qui subit une modification de sa densité ?

Une taxe sur la compensation de la plus-value d’au moins 20% est exigible lors du classement d’un terrain en zone à bâtir ou lorsqu’il subit une augmentation des possibilités de construire.

Le seuil à partir duquel un prélèvement est effectué a été fixé par le Canton à 20'000 CHF.

La procédure de taxation est pilotée par le SDT avec expertise effectuée par la Commission cantonale d’estimation.

La Commune intervient ensuite lors de l’encaissement, quand la plus-value est éligible. Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures nécessaires à l’aménagement du territoire.

Si une parcelle devient agricole, est-il possible un jour qu’elle redevienne en zone à bâtir ? 

Cela sera difficile, il faudra du temps car il faudra que toutes les parcelles présentes dans la zone à bâtir soient construites afin d’élargir la zone

En cas de futur « re-zonage » de zones à bâtir, est-ce que les zones qui étaient à bâtir et qui ont été dézonées, seront prioritaires ? 

Le futur PAZ sera valable pour une durée de 15 ans. Dès lors, l’exécutif en place ne peut pas se prononcer pour le prochain PAZ qui sera établi après ce délai.

 Il n’y a pas de prise en compte des éventuelles mises en gage de terrain. La Commune ne peut pas en avoir connaissance. Il est de la responsabilité de chacun de réaliser les démarches pertinentes dans ce cadre.

Lorsqu’une habitation se situe sur une parcelle présentant encore de la surface disponible pour une construction, le principe de la densification vers l’intérieur voudrait que la parcelle soit divisée pour permettre la construction d’une seconde habitation.

Un exemple est donné ci-dessous pour une parcelle de 1’000 m2 avec une habitation existante. L’indice IBUS minimum est de 0.60, soit 600 m2 minimum à construire, selon le futur PAZ.

Un périmètre à aménager constitue un outil permettant d’optimiser l’utilisation de terrains libres, situés dans des secteurs bâtis et avec un fort potentiel de développement. Les principes de développement de ces secteurs sont prévus dans les fiches de référence, selon l’annexe 2a du futur RCCZ.

1. Secteur à aménager selon l’art. 33 ss LcAT (zones gelées) : le principe est identique mais le périmètre ne pourra être débloqué qu’à condition qu’il n’y ait plus de terrains disponibles à la construction. Sur base d’une demande de l’ensemble du ou des propriétaires, la Commune pourra introduire une demande auprès du Canton pour faire ouvrir ce secteur à la construction.
2. Secteur à aménager en zone à bâtir : l’ensemble des propriétaires de différentes parcelles inclues dans ce secteur doivent définir un projet global qui règlera aussi bien les aspects des constructions que les accès. Le projet doit être guidé selon la fiche de référence du PAD concerné, qui se trouve dans les annexes 2a du futur RCCZ.

Ne serait-il pas possible de lancer une nouvelle initiative pour contrer cette politique de dézonage ? 

Une loi peut changer mais la LAT a été acceptée par 80 % des citoyennes et citoyens suisses.

Dès lors, au niveau fédéral, cela serait pratiquement impossible de relancer une telle initiative. Le Conseil municipal ne peut pas modifier une loi fédérale et se doit de l’appliquer.

En raison de cet important dézonage il n’y aura plus beaucoup de terrains à construire pour les indigènes. Est-il possible de faire des exceptions pour que les gens continuent de s’installer dans la vallée ?

Malheureusement, c’est l’application de la loi fédérale qui nécessite cette mesure. Le dézonage ne peut pas se faire au cas par cas.

Que sera-t-il possible de faire désormais avec les chalets existants qui se retrouveront en zone touristique 2 ?

Les chalets existants bénéficient du droit acquis et demeurent libre d’utilisation. Sous réserve du respect de l’art. 11 LRS, ces chalets pourront être agrandis ou transformés.

Ceux-ci pourront également être utilisés en résidence principale.

Cela signifie que ces terrains deviendront disponibles à la construction dès lors qu’il n’y aura plus de parcelles disponibles dans les zones à bâtir. Ces parcelles sont bloquées pour une durée de 15 à 30 ans.