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Une habitation située sur un terrain déclaré en zone agricole...
Une habitation située sur un terrain déclaré en zone agricole est-elle illégale ?
Non : l’habitation bénéficie du droit acquis.
Cependant, pour tout projet de modification de l’habitation (rénovation, agrandissement,…), l’autorité compétente sera désormais le Canton.
Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie
Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09
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