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Existe-t-il une compensation pour un terrain en zone à bâtir...
Existe-t-il une compensation pour un terrain aujourd’hui en zone à bâtir et qui passera en zone agricole ?
Non car lors de l’entrée en vigueur de la LAT en 1980, de nombreuses zones à bâtir ne répondaient plus aux exigences matérielles et étaient déjà surdimensionnées.
Le Tribunal fédéral considère alors ces zones à bâtir comme non-classées et ne donnant droit à aucune indemnité puisque déjà contraires au droit antérieur
Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie
Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09
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