Comment développer un projet dans un périmètre à aménager ?

Un périmètre à aménager constitue un outil permettant d’optimiser l’utilisation de terrains libres, situés dans des secteurs bâtis et avec un fort potentiel de développement. Les principes de développement de ces secteurs sont prévus dans les fiches de référence, selon l’annexe 2a du futur RCCZ.

1. Secteur à aménager selon l’art. 33 ss LcAT (zones gelées) : le principe est identique mais le périmètre ne pourra être débloqué qu’à condition qu’il n’y ait plus de terrains disponibles à la construction. Sur base d’une demande de l’ensemble du ou des propriétaires, la Commune pourra introduire une demande auprès du Canton pour faire ouvrir ce secteur à la construction.
2. Secteur à aménager en zone à bâtir : l’ensemble des propriétaires de différentes parcelles inclues dans ce secteur doivent définir un projet global qui règlera aussi bien les aspects des constructions que les accès. Le projet doit être guidé selon la fiche de référence du PAD concerné, qui se trouve dans les annexes 2a du futur RCCZ.