Tribunal de police
Le tribunal de police d’Anniviers est une autorité pénale administrative qui dispose des compétences suivantes :
En droit :
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a) |
Amende d’ordre (LAO et OAC) Le droit cantonal prévoit de déléguer la compétence au tribunal de police pour le traitement des amendes d’ordre infligées par la police municipale (art. 15 al. 3 LALCR). Le tribunal de police doit se conformer au droit fédéral en la matière (LAO et OAC) et appliquer les dispositions du code de procédure pénale en matière d’ordonnance pénale (Art. 357 CPP). |
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b) |
Mise à ban Selon l’article 8a de la loi d’application du code de procédure civil suisse, le tribunal de police est désormais compétent (depuis le 1er janvier 2018) pour sanctionner les violations d’une mise à ban prononcées par le juge de commune. Elle doit rendre des ordonnances pénales en la matière, sujettes à opposition. |
En droit communal (règlement de police) :
En
ce qui concerne les infractions au règlement communal, le régime
applicable est le droit pénal administratif soumis à la loi valaisanne
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), et non au code de procédure pénale. L’instruction est donc menée conformément aux articles 17 ss LPJA.
Membres |
Présidente |
Zufferey Danièle |
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Membre |
Melly-Crettaz Marie-Françoise | |
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Membre |
Massy Paul-André |
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Membre suppléante |
Juliane Zufferey | |
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Membre suppléant |
Tanguy Zufferey |
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Greffier |
Crettaz Emmanuel |
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Secrétaire |
Chérifi Rita |
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Toute requête doit être adressée par écrit ou par courriel à : | |||
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Adresse courrier |
Tribunal de police - Case postale 46 - 3961 Vissoie | ||
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Contact |