Impôt sur le chien
Information
La Police municipale est en charge de la gestion des détenteurs de chiens sur le territoire de la Commune d’Anniviers.
Selon la législation cantonale, tout détenteur de chien (de plus de six mois), qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année (exemple les travailleurs saisonniers), doit s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de 15 jours lors du dépôt des papiers.
Les changements d'adresse, les changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l'animal doivent être annoncés à la base de données suisse AMICUS.
Documents à produire
- Pièce d’identité du chien = carte Amicus.
- Attestation pour l'année en cours de l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien.
- Autorisation du vétérinaire cantonal si le chien appartient à une race interdite.
- Les nouveaux détenteurs de chiens doivent suivre les cours obligatoires durant l’année en cours . La formation doit être suivie dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.
Vous pouvez transmettre, Les documents relatifs à votre animal, soit par courrier à la Police municipale, case postale 74, 3961 Vissoie, soit par courriel à :
Coût
L'impôt annuel dû est de CHF. 150.- par animal.
En cas d'entrée en possession d'un animal en cours d'année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.
Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas payé la taxe sera passible d'un rappel d'impôt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant d'impôt.
Exonération totale de l'impôt
Sont exonérés de l'impôt :
- les chiens de service de la police, des douanes, des garde-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;
- les chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association "le copain";
- les chiens d'intervention reconnus par l'OCVS (avalanche ou de recherche);
- les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l'année concernée;
- les chiens de personnes en séjour dans la commune, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois;
- les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI (un seul chien par personne), les chiens participant au programme de prévention selon l'article 5, al 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne);
- les chiens de thérapie et les chiens de protection des troupeaux - les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.
N.B.
Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.
Rappel
- Tous les chiens doivent être munis de la puce de reconnaissance.
- Tous les chiens doivent être tenus en laisse à l’intérieur des localités et être sous contrôle en dehors de celles-ci.
- Les chiens qualifiés de dangereux ou de potentiellement dangereux par l’autorité, doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée.
- Les détenteurs de chien ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal sur les propriétés publiques et privées, puis de les déposer dans les installations prévues à cet effet.
- L’autorité peut interdire l’accès des chiens dans certains lieux publics lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé.
- Tous chiens errants sont mis en fourrière.
- Les chiens qui perturbent le sommeil des voisins après 21h doivent être placés dans un lieu approprié.
Commune
Cantonal
- communiqué de l'Office vétérinaire cantonal à propos des chiens de race interdite en Valais
- formulaire du suivi des cours de sensibilisation
- règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens
- Chiens de race interdite en Valais
- photos des races de chiens potentiellement dangereuses
Liens
AMICUS, la nouvelle banque de données sur les chiens qui remplace ANIS
Case postale 46
3961 Vissoie
Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09