Conciliation en matière civile

La procédure de conciliation en matière civile est réglée aux art. 197 à 212 CPC. L’art. 3 LACPC-VS en attribue la compétence à la juge de commune. Elle est en principe un préalable obligatoire au dépôt d’une action au fond devant le tribunal compétent (tribunal de district) et a été conçue pour offrir une chance aux parties de régler leur litige d’un commun accord, en évitant la lourdeur d’une procédure judiciaire.

La procédure de conciliation débute par le dépôt d’une requête en conciliation. A réception de la requête, les parties sont informées par la transmission d’une Attestation de dépôt d’un acte introductif d’instance. La partie demanderesse est invitée à s’acquitter d’une avance pour couvrir les frais judiciaires, en principe et sauf cause d’une ampleur particulière, d’un montant de CHF 250.-. A défaut de paiement, il n’est pas entré en matière sur la demande.

A réception du paiement, les parties sont citées à comparaître pour tenter la conciliation. Elles sont tenues de comparaître personnellement et peuvent se faire assister d’un conseil juridique. Les personnes domiciliées hors canton ou empêchées de comparaître pour de justes motifs (maladie, âges, etc.) peuvent se faire représenter. En cas de défaut de la partie demanderesse, la requête est considérée comme retirée. En cas de défaut de la partie défenderesse, il est procédé comme si la conciliation avait échoué.

Lors de l’audience de conciliation, la juge et la greffière tentent de favoriser le dialogue entre les parties en vue de dégager un accord qui mette fin au litige. Si la conciliation aboutit, l’accord est consigné au procès-verbal, signé par les parties et a valeur de décision entrée en force. Si la conciliation échoue, une autorisation de procéder est délivrée à la partie demanderesse, laquelle lui permet de porter la cause devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois.

Pour les litiges d’une valeur inférieure à CHF 5'000.-, la juge peut établir une proposition de jugement. Celle-ci est notifiée aux parties, qui ont 20 jours pour s’y opposer. L’opposition doit être adressée à la juge de commune et n’a pas à être motivée. Elle provoque la caducité de la proposition de jugement et la délivrance d’une autorisation de procéder. A défaut d’opposition, la proposition de jugement a valeur de décision entrée en force et met fin au litige.

Sur requête du demandeur, la juge de commune peut statuer au fond dans les litiges d’une valeur inférieure à CHF 2'000.-. Une décision, sujette à recours, est alors notifiée aux parties et met fin au litige.